Tribunal Judiciaire de Toulon, 5e chambre, 29 janvier 2026, n° 25/01637

TJ Toulon 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Nullité de l'assignation
La cour a constaté que l'assignation ne respectait pas les mentions obligatoires, entraînant sa nullité.
Rejeté
Absence de fondement pour la demande de dommages-intérêts
La cour a jugé que la demande de dommages-intérêts ne pouvait être accueillie en raison de la nullité de l'assignation.
Rejeté
Droit au remboursement des frais
La cour a estimé qu'il n'était pas inéquitable de débouter l'ASL de sa demande sur ce fondement.

Résumé par Doctrine IA

L'ASL Les Jardins de la Gatonne demandait la condamnation solidaire des époux [J] au paiement de cotisations impayées, de frais, de dommages-intérêts et de frais de procédure. Les époux [J] sollicitaient la nullité de l'assignation, le sursis à statuer ou, subsidiairement, le rejet des demandes de l'ASL et le remboursement de leurs propres frais.

La question juridique principale était de savoir si l'assignation délivrée par l'ASL respectait les dispositions de l'article 54 du Code de procédure civile. Les époux [J] soutenaient que l'absence de mention du nom du président de l'ASL rendait l'assignation nulle.

Le tribunal a prononcé la nullité de l'assignation, estimant que l'omission de l'identité du président de l'ASL constituait une violation des prescriptions impératives de l'article 54 du Code de procédure civile. Les demandes accessoires des deux parties au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées, et les dépens ont été mis à la charge de l'ASL.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 5e ch., 29 janv. 2026, n° 25/01637
Numéro(s) :	25/01637
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce la nullité de l'assignation
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick LOPASSOLaetitia CRISCOLA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/01637 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NGSX

AFFAIRE :

A.S.L. LES JARDINS DE LA GATONNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Monsieur [S] [J]

Madame [K] [C] épouse [J]

JUGEMENT contradictoire du 29 JANVIER 2026

Grosse exécutoire :

M^e Patrick LOPASSO

Copie :

M^e Laetitia CRISCOLA

délivrées le

JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

A.S.L. LES JARDINS DE LA GATONNE

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Laetitia CRISCOLA, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Lucrezia MOTHERE, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [J]

né le 09 Avril 1952 à [Localité 7] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 6]

représenté par M^e Patrick LOPASSO, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Julien LAVERSIN, avocat au barreau de TOULON

Madame [K] [C] épouse [J]

née le 29 Décembre 1954 à [Localité 7] (ALGERIE) (99)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par M^e Patrick LOPASSO, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Julien LAVERSIN, avocat au barreau de TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Lydie MAUCHAMP

Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 03 Décembre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 29 JANVIER 2026 par Lydie MAUCHAMP,Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [S] et Madame [J] née [C] [K] sont propriétaires, du lot 9 bis dans le lotissement LES JARDINS DE LA GATONNE situé [Adresse 4].

L’ASL LES JARDINS DE LA GATONNE, aurait enregistré des impayés de Monsieur [J] [S] et Madame [J] née [C] [K].

Suivant exploit en date du 10 mars 2025, L’ASL LES JARDINS DE LA GATONNE, pris en la personne de son président a assigné Monsieur [J] [S] et Madame [J] née [C] [K] devant le tribunal de céans aux fins de :

— condamner solidairement Monsieur [J] [S] et Madame [J] [K] à régler à L’ASL LES JARDINS DE LA GATONNE les sommes de :

—  2926,80 euros au titre des cotisations impayées avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure,

—  1386,45 euros au titre des frais,

—  2000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

—  1419 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

— ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Par conclusions visées par le greffe le 03 décembre 2025, L’ASL LES JARDINS DE LA GATONNE, pris en la personne de son président a réitéré les termes de son assignation et en sollicitant la somme de 2139 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions visées par le greffe le 03 décembre 2025, Monsieur [J] [S] et Madame [J] née [C] [K] ont demandé au tribunal de :

— prononcer la nullité de l’assignation délivrée au nom de L’ASL LES JARDINS DE LA GATONNE aux époux [J] en date du 10 mars 2025, en raison de la méconnaissance des dispositions de l’article 54 du code de procédure civile,

Au mieux qu’il ne plaise,

— prononcer le sursis à statuer de la présente instance jusqu’à l’intervention d’une décision du Tribunal judiciaire de Toulon dans les affaires enrôlées sous les numéros RG 23/05946, 24/03279 et 24/05672,

— subsidiairement,

— débouter L’ASL LES JARDINS DE LA GATONNE de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions,

— en toute hypothèse,

— condamner L’ASL LES JARDINS DE LA GATONNE à verser à Monsieur [J] [S] et Madame [C] [K], une somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Patrick LOPASSO, avocat fondé sur son affirmation de droit, conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

— dispenser Monsieur [J] [S] et Madame [C] [K] de contribution aux frais de la présente procédure,

— juger n’y avoir lieu à exécution provisoire.

A l’audience, à laquelle l’affaire a été renvoyée, L’ASL LES JARDINS DE LA GATONNE, représentée par son conseil, a procédé au dépôt de son dossier.

Monsieur [J] [S] et Madame [J] née [C] [K], représentés à l’audience par leur conseil, ont procédé au dépôt de leur dossier.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2026.

MOTIFS

— Sur la nullité de l’assignation

L’article 54 du code de procédure civile dispose que la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.

A peine de nullité, la demande initiale mentionne :

1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

2° L’objet de la demande ;

3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;

b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;

4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;

5° Lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée au nom de l’ASL LES JARDINS DE LA GATONNE, « prise en la personne de son Président » et ne mentionne pas l’identité du Président.

L’omission de cette mention obligatoire qui ne précise pas le nom du Président représentant l’ASL LES JARDINS DE LA GATONNE est constitutif d’une violation des prescriptions impératives de l’article 54 du code de procédure civile.

En conséquence, il convient de constater le défaut de mentions obligatoires et de prononcer la nullité de l’assignation du 10 mars 2025 délivrée au nom de l’ASL LES JARDINS DE LA GATONNE à Monsieur [J] [S] et Madame [J] née [C] [K].

—  Sur les demandes accessoires

Il n’est pas inéquitable de débouter l’ASL LES JARDINS DE LA GATONNE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [J] [S] et Madame [J] née [C] [K] seront déboutés de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens resteront à la charge de l’ASL LES JARDINS DE LA GATONNE.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la nullité de l’assignation délivrée au nom de L’ASL LES JARDINS DE LA GATONNE à Monsieur [J] [S] et Madame [J] née [C] [K] en date du 10 mars 2025, en raison de la méconnaissance des dispositions de l’article 54 du code de procédure civile, en ne mentionnant pas l’identité du président ;

DEBOUTE l’ASL LES JARDINS DE LA GATONNE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [J] [S] et Madame [J] née [C] [K] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de l’ASL LES JARDINS DE LA GATONNE.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le 29 janvier 2026.

LE GREFFIER LE JUGE