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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, j a f cab. 5, 12 févr. 2026, n° 23/06469 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06469 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
****************
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
_______________
POLE FAMILLE J.A.F Cabinet 5
MINUTE N° : 26/
N° RG 23/06469 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MI4O
JUGEMENT : 12 Février 2026
_________
Le 12 Février 2026, Chloé SALLEE, Juge aux Affaires Familiales, en présence de Isabelle LINGERI, greffière, a rendu le jugement suivant après que l’affaire a été plaidée le 11 Décembre 2025, devant :
— Juge aux Affaires Familiales : Chloé SALLEE
— Greffier : Isabelle LINGERI
et mise en délibéré au 12 Février 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [E], [T] [B], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (52), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Clément AUDRAN, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSE :
Madame [F], [H], [I] [S], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] (59), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sabrina PRATTICO, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le :
à :
Me Clément AUDRAN – 99
Me Sabrina PRATTICO – 199
Tribunal judiciaire – [Adresse 3]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence :
DECLARE Madame [F] [S] titulaire d’une créance à l’encontre de l’indivision d’un montant de 6 490,38 € au titre de son apport personnel lors de l’acquisition du bien immobilier indivis ;
ORDONNE à Maître [Z] [G] [V], Notaire à [Localité 4] (Var), séquestre du solde du prix de vente, de dresser l’acte de partage du solde disponible sur le prix de vente conformément au présent jugement et de verser à Monsieur [B] la somme de 36 349,93 € et à Madame [S] la somme de 42 840,30 € ;
CONSTATE le dessaisissement de la juridiction;
CONDAMNE Monsieur [E] [B] à payer à Madame [F] [S] la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [E] [B], dont distraction sera faite au profit de Maître Sabrina PRATTICO, Avocat au Barreau de Toulon, sur son affirmation de droit.
Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe, le 12 février 2026.
Le greffier Le président
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