Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 5, 9 mars 2026, n° 25/39150

TJ Paris 9 mars 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les conditions de divorce étaient remplies et a prononcé le divorce en application de la loi française.
Accepté
Règlement des conséquences du divorce
Le juge a homologué la convention entre époux, lui donnant force exécutoire.
Accepté
Répartition des dépens
Le juge a décidé que les dépens seraient partagés entre les deux parties, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 5, 9 mars 2026, n° 25/39150
Numéro(s) :	25/39150
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu REBBOAHAurélie JANEAUAntonin DEBURGE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 25/39150 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBJL2

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 09 mars 2026

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [P] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant assisté de M^e Antonin DEBURGE, Avocat, #C1671

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant assisté de M^e Mathieu REBBOAH, Avocat, #E1740 substitué par M^e JANEAU Aurélie

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Etienne LAURET

LE GREFFIER

Farida MEHRI lors des débats

Faouzia GAYA lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 2 février 2026, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

DIT que le juge français est compétent concernant l’ensemble des demandes ;

DIT que la loi française est applicable à l’ensemble des demandes ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [P], [L] [J]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3] (Congo)

Monsieur [C] [A]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (Cameroun)

Mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l’officier d’état civil de [Localité 5] (Seine-[Localité 6])

Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;

Statuant sur les conséquences du divorce,

HOMOLOGUE la convention entre époux réglant les conséquences du divorce du 2 février 2026 annexée à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ;

DIT que chaque partie supportera la charge des dépens par moitié, avec application des dispositions de l’aide juridictionnelle s’il y a lieu ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 1], le 09 Mars 2026

Faouzia GAYA Etienne LAURET

Greffière Juge