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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, 5e ch., 6 mai 2026, n° 26/00235 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00235 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Minute n°
N° RG 26/00235 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NXQN
AFFAIRE :
Madame [K], [V], [G] [M]
c/
Monsieur [C] [H]
Copies délivrées le :
à
Madame [K], [V], [G] [M]
Monsieur [C] [H]
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU DEMANDEUR
RENDU LE 06 MAI 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Audience en date du 06 Mai 2026, présidée par Monsieur Robert ISABELLA, juge, assisté de Mme Christelle COLLOMP, greffier.
Dans l’affaire qui oppose :
Madame [K], [V], [G] [M]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]/BPM/SAPM/[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
c/
Monsieur [C] [H]
[Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]/GENIE [Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 27 Décembre 2025 ;
Vu les dispositions des articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare, par courrier en date du 13 avril 2026, reçu au greffe le 20 avril 2026, se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00235 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NXQN ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties sur ce point.
LE GREFFIER LE JUGE
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