Tribunal Judiciaire de Toulouse, Chambre du conseil, 4 novembre 2024, n° 23/01441

TJ Toulouse 4 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Résultats de l'expertise génétique
Le tribunal a constaté que l'expertise génétique a établi de manière concluante que Monsieur [Y] [S] est le père de l'enfant, ce qui justifie la demande.
Accepté
Non-conformité de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de paternité de Monsieur [E] [H] doit être annulée en raison des résultats de l'expertise qui démontrent qu'il n'est pas le père de l'enfant.
Accepté
Droit de paternité établi
Le tribunal a jugé que, suite à l'établissement de la paternité de Monsieur [Y] [S], il est légitime que l'enfant porte son nom.
Accepté
Nécessité de mettre à jour l'état civil
Le tribunal a ordonné la mention de la décision sur l'acte de naissance de l'enfant pour assurer la conformité avec la nouvelle situation juridique.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ch. du cons., 4 nov. 2024, n° 23/01441
Numéro(s) :	23/01441
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine REYNAUD-EYMARDIsabelle AUBERTFrancine ELNOUCHI

Texte intégral

MINUTE N° : 24/00495

JUGEMENT DU : 04 Novembre 2024

N° Rôle : N° RG 23/01441 – N° Portalis DBX4-W-B7H-RWMH

AFFAIRE : [S] , C/ [V]

OBJET : Action en contestation de paternité – hors mariage – 2AP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Solène TORS, Juge

Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Lucile DULIN, Vice-Présidente

Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier

Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure sterh

DEBATS: à l’audience non publique du 16 Septembre 2024, en présence du ministère public, après rapport oral de Solène TORS, Juge, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Solène TORS, Juge.

Ordonnance de clôture en date du 09 Septembre 2024

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 20 Mars 2023 par :

DEMANDEUR:

Monsieur [H] [S]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 10]

de nationalité Tunisienne

Profession : Sans profession

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté par M^e Delphine REYNAUD-EYMARD, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 346

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012861 du 07/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

à l’encontre de:

DEFENDEURS

Madame [J] [V] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [G] [V] né le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 12]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10] (TUNISIE)

de nationalité Française

Profession : Sans profession

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par M^e Isabelle AUBERT, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 375

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/004315 du 18/05/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Monsieur [E] [V]

né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10] ( TUNISIE )

de nationalité Tunisienne

Profession : Sans profession

CHEZ MME [V] [O] [Adresse 3]

[Localité 9]

représenté par M^e Francine ELNOUCHI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 290

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir débattu en chambre du conseil, en présence du procureur de la République,

Vu l’expertise réalisée par le [11],

Annule la reconnaissance de paternité de M. [E] [V] en date du 27 novembre 2017.

Juge que M. [E] [V] n’est pas le père de [G] [V],

Déclare judiciairement la paternité de M. [H] [S] à l’égard de [G] [V] ;

Juge que M. [H] [S], né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 10] (Tunisie) est le père de [G] [V], né le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 12] ;

Dit que [G] se nommera [S] ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant, dressé le 23 mars 2018 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 12], sous le numéro n°421/3 ;

Rejette la demande de M. [E] [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Solène TORS