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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, réf., 5 mai 2026, n° 26/00602 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00602 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
n° de minute : 26/
REFERES
N°RG : 26/00602 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NZZB
DEMANDERESSE :
S.C.I. LIBERTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 400 656 898, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Représentée par Maître Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. B2M, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro B 818 106 122, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Maître [X] [A], mandataire judiciaire agissant es qualité de commissaire à l’exécution du plan de continuation, désigné à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Toulon du 16 janvier 2024, domicilié sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Jean-Baptiste BELLON, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance du demandeur ;
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ;
Qu’il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance N° RG 26/00602 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NZZB et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 05 Mai 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie(s) délivrée(s) le :
à : Me Olivier AVRAMO – 0305
Me Jean-baptiste [Localité 2] – 0084
Copie dossier
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