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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, réf., 24 mars 2026, n° 26/00327 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00327 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
N° de minute : 26/
REFERES
N°RG : 26/00327 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NYOF
DEMANDERESSE:
S.A.R.L. M&M, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 495 270 795, dont le siège social est sis, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Représentée par Maître Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. A.S.A (AGENCE SUD AUTO), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 519 460 208, dont le siège social est sis, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Non comparante, non représentée
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance du demandeur ;
Vu la procédure de liquidation judiciaire en cours à l’encontre de la SARL A.S.A ;
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ;
Qu’il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance N° RG 26/00327 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NYOF et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à, [Localité 1], le 24 Mars 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie(s) délivrée(s) le :
à : Me Olivier AVRAMO – 0305
Copie dossier
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