N° RG 24/02027 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TLEJ

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/02027 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TLEJ

NAC: 63A

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SCP BERREBI – SIRGUE

à la SCP GEORGES DAUMAS

à la SELARL L.C.A AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR

M. [E] [W], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Pierre SIRGUE de la SCP BERREBI – SIRGUE, avocats au barreau de BORDEAUX (plaidant) et Maître Marion LAVAL de la SELARL L.C.A AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant)

DÉFENDERESSES

Compagnie d’assurance AXA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

Etablissement HOPITAL JOSEPH DUCUING, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocats au barreau de TOULOUSE

CPAM de la GIRONDE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 07 novembre 2024

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

Suivant les termes d’un acte en date du 03 octobre 2024, M. [E] [W], a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE, en application de l’article 145 du code de procédure civile, Compagnie d’assurance AXA FRANCE, Etablissement HOPITAL JOSEPH DUCUING, CPAM de la GIRONDE aux fins de voir désigner un médecin expert chargé de vérifier si l’intervention ou les soins pratiqués sont ou non en relation avec les complications évoquées ou avec l’aggravation de son état antérieur, suite à une intervention pour prothèse de genou droit avec agrafes en décembre 2007.

La Compagnie d’assurance AXA FRANCE, et la CPAM de la GIRONDE, régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat.

L’Etablissement HOPITAL JOSEPH DUCUING ne s’est pas opposé et réclame une mission plus spécifique.

SUR QUOI,

L’article 145 du code de procédure civile stipule que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Le demandeur expose que le Dr [N], qui serait chirurgien à l’hôpital [4], lui a reposé sa prothèse suite à descellement.

Il précise que d’autres chirurgiens sont aussi intervenus mais n’assigne aucun d’entre eux.

En l’état actuel de l’affaire, l’action en responsabilité potentielle étant dirigée contre un établissement public, relève d’un contentieux d’ordre administratif et le juge des référés de l’ordre judiciaire n’est donc pas compétent. Le demandeur ne donne aucune indication de compétence y compris très résiduelle de la juridiction de l’ordre judiciaire qui permettrait au juge des référés de procéder à référé expertise sur la base de l’article 145 du code de procédure civile.

Partant et dans l’état dans lequel se présente l’assignation et les pièces, il y a lieu de se déclarer incompétent pour connaître de la demande.

Les dépens seront à charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

VU l’article 145 du code de procédure civile,

VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Disons n’être compétent pour connaître de la demande,

Condamnons M. [W] [E] aux dépens de l’instance,

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,