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DOSSIER : N° RG 22/00485 – N° Portalis DBX4-W-B7G-Q7AW

AFFAIRE : [R] [D] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE

NAC : 88D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, avec l’accord des parties ;

Greffier Romane GAYAT

DEMANDERESSE

Madame [R] [D], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Marie BELLEN-ROTGER de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par M^e Léna YASSFY, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [Z] [W] munie d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 10 Décembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 10 Décembre 2024

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par requête déposée au SAUJ du Tribunal judiciaire de Toulouse le 25 Mai 2022, Mme [R] [D] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE, rejetant la contestation d’un indu de 61,09 € au titre de la pension d’invalidité.

Par un courriel réceptionné par le pôle social du Tribunal judiciaire de Toulouse le 3 décembre 2024 ainsi qu’à l’audience du 10 décembre 2024, Mme [R] [D] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur à l’audience.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [R] [D].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d’instance de Mme [R] [D] et l’acceptation par la CPAM DE LA HAUTE GARONNE.

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 22/00485 – N° Portalis DBX4-W-B7G-Q7AW .

Laisse les éventuels dépens de l’instance à la charge de Mme [R] [D].

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 10 Décembre 2024.

Le greffier, La présidente,