Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 4 juillet 2025, n° 25/00393

TJ Bordeaux 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité de l'enfant
Le tribunal a constaté que l'enfant présentait effectivement un taux d'incapacité ouvrant droit à l'allocation pour la durée demandée.
Rejeté
Droit à un complément d'allocation
Le tribunal a jugé que les conditions pour l'attribution d'un complément n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 4 juil. 2025, n° 25/00393
Numéro(s) :	25/00393
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémentine PARIER-VILLAR
Cabinet(s) :	DYADE AVOCATS

Texte intégral

N° RG 25/00393 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DZE

88Q

N° RG 25/00393 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DZE

__________________________

04 juillet 2025

__________________________

AFFAIRE :

[H] [L], [V] [O]

MDPH DE LA GIRONDE

__________________________

CC délivrées le:

M. [H] [L]

Mme [V] [O]

MDPH DE LA GIRONDE

____________________

Copie exécutoire délivrée le:

la SELARL DYADE AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 3]

[Localité 1]

Jugement du 04 juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Florence RENARD, Présidente,

M^me Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs,

M^me Anita PUJO, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 13 mai 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale,

assistés de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

en présence de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

Partie demanderesse :

Enfant : [L]-[O] [U]

absent, dispensé de comparution

Représentant(s) légal(ux) :

Monsieur [H] [L]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparant en personne, assisté de Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocate au barreau de BORDEAUX

Madame [V] [O]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparante en personne, assisté de Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocate au barreau de BORDEAUX

N° RG 25/00393 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DZE

Partie défenderesse :

MDPH DE LA GIRONDE

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Mme [J] [Z], munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation du Docteur [E] [P] en date du 13 mai 2025, annexé à la présente décision,

DIT qu’à la date de la demande, le 6 novembre 2023, l’enfant [U] [L] [O] présentait un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% et recevait des soins adaptés à sa pathologie, ouvrant droit pour ses parents à l’attribution de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.) pour une durée de CINQ ANS (5 ans) soit du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2028,

DÉBOUTE Madame [V] [O] et Monsieur [H] [L] de leur demande d’attribution d’un complément d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé,

EN CONSÉQUENCE,

FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de Madame [V] [O] et Monsieur [H] [L] à l’encontre de la décision du 7 novembre 2024 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde contre la décision de ladite commission en date du 6 juin 2024,

DÉBOUTE Madame [V] [O] et Monsieur [H] [L] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 4 juillet 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE