MINUTE : 24/

DOSSIER : N° RG 22/00963 – N° Portalis DBX4-W-B7G-RKIE

AFFAIRE : [E] [P] / [4]

NAC : 88E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général

Eric SIMON, Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI

DEMANDEUR

Monsieur [E] [P], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Maria grazia DI STEFANO de la SELARL SELARL PEYCLIT & DI STEFANO AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Mme [X] [Z] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 04 Novembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 04 Novembre 2024

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES :

Par lettre recommandée en date du 18 Octobre 2022, M. [E] [P] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission médicale de recours amiable de la [2] ([3]) de la Haute-Garonne, estimant que son état de santé ne correspondait pas aux conditions médicales requises pour l’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée.

A l’audience, M. [E] [P] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS :

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [E] [P].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d’instance de M. [E] [P] et l’acceptation par la [5].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 22/00963 – N° Portalis DBX4-W-B7G-RKIE .

Condamne M. [E] [P] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 04 Novembre 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT