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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, jex, 7 nov. 2024, n° 24/04711 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04711 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement [ 11 ] |
|---|
Texte intégral
N° RG 24/04711 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AHL /
Tribunal de Proximité
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 6]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 9]
Références : N° RG 24/04711 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AHL
N° minute :
JUGEMENT
DU : 07 Novembre 2024
[Y] [K]
C/
Etablissement [10] / JGT DU 05.10.[Immatriculation 4]-21-000173
Copie certifiée conforme délivrée
à :
le :
Formule exécutoire délivrée
à :
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024 ;
Sous la présidence de Charles DRAPEAU, juge du Tribunal de proximité de CALAIS, assisté d’ Amandine PACOU, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire;
Après avoir sollicité les observations écrites des parties, le jugement suivant a été rendu :
Sur la demande de suspension des mesures d’expulsion formée par la [8]
pour traiter le surendettement de :
DÉBITEUR(S)
Mme [Y] [K]
demeurant [Adresse 5]
envers :
CRÉANCIER(S)
TERRE D’OPAL HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT demeurant [Adresse 3]
N° RG 24/04711 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AHL /
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de suspension des mesures d’expulsion formée par Madame [Y] [K] ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article R.722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [Y] [K], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [Y] [K] et à l’office public [11], et par lettre simple à la [8] ;
AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION LE 7 NOVEMBRE 2024,
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
Amandine PACOU Charles DRAPEAU
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