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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 4, 3 déc. 2024, n° 22/04353 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/04353 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 24/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 03 Décembre 2024
DOSSIER : N° RG 22/04353 – N° Portalis DBX4-W-B7G-RBRL / JAF Cab 4
AFFAIRE : [B] / [U]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 Décembre 2024
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier :
Madame Marion GUICHOU
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 17 Septembre 2024
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 01 Octobre 2024
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [K] [B] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006507 du 08/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
ayant pour avocat Me Cécile DEVYNCK, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [U]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4] (ALGERIE),
domicilié : chez [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/5574 du 04/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
ayant pour avocat Me Sylvain LASPALLES, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 20 octobre 2022 ;
DEBOUTE Madame [K] [B] de l’intégralité de ses demandes ;
DEBOUTE Monsieur [E] [U] de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [K] [B] aux entiers dépens ;
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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