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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, réf., 19 nov. 2024, n° 24/01859 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01859 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/01859 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TLDB
MINUTE N° : 24/
DOSSIER : N° RG 24/01859 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TLDB
NAC: 56B
FORMULE EXECUTOIRE
délivrée le
à Me Jean-Michel CROELS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PORTANT RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE
SA PELRAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-Michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
M. [V] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparant
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
N° RG 24/01859 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TLDB
Vu l’ordonnance prononcée le 6 août 2024 (RG N°24/01351 et Minute N°24/1560)
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle datée du 19 septembre 2024 et reçue au greffe le 26 septembre 2024 de Me Jean-Michel CROELS, avocat de la SA PELRAS ;
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la décision précitée est entachée d’une erreur matérielle concernant le prénom du défendeur ; le prénom de M. [L] est écrit avec un “h” alors qu’il s’écrit en réalité [V].
Attendu qu’il convient de rectifier cette erreur,
PAR CES MOTIFS,
Nous, Robin PLANES, premier vice-président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant sur requête,
Disons que dans l’ordonnance précitée, il convient de remplacer chaque occurence de “Christi” par “[V]”.
Le reste de la décision restant inchangé.
Ordonnons la mention de la rectification sur la minute de l’ordonnance rectifiée dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative.
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.
Le Greffier, Le Président,
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