N° RG 24/01949 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TLD6

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/01949 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TLD6

NAC: 71G

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Marie-Victoire CHAZEAU

à M^e Sandra HEIL-NUEZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [5] [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la société BE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Marie-Victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

M. [P] [K], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. DELICE DE SAIGON, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 14 novembre 2024

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

La juridiction des référés de [Localité 6] a rendu une ordonnance en date du12 septembre 2024, ayant désigné M. [E] [W] comme expert, concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°24/01283 (MI 24/00001665).

Puis, par actes d’huissier du 8 octobre 2024, auxquels il convient de se reporter pour de plus amples exposés, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LAPUJADE BONNEFOY a fait assigner M. [P] [K] et la SAS DELICE DE SAIGON devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour que les opérations d’expertise leur soient rendues communes et opposables, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Il sollicite en outre la réservation des dépens.

Suivant leurs dernières conclusions, M. [P] [K] et la SAS DELICE DE SAIGON font connaître qu’ils ne s’opposent pas à leur appel en cause, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage, et sollicite la condamnation du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LAPUJADE BONNEFOY à supporter les frais afférents à cette mesure d’instruction, ainsi que la condamnation de ce dernier aux dépens de la présente instance.

SUR QUOI, LE JUGE,

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’article 331 du code de procédure civile précise qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l’espèce, dans la mesure où l’expertise porte sur la présence d’infiltrations d’eau situées au sous-sol, où il ressort des pièces versées au dossier (notamment, du rapport d’expertise amiable réalisé par la société 3C en date du 28 juin 2024 et le courrier du syndic de copropriété, la SASU BE Immobilier, en date du 2 juillet 2024) que la présence du propriétaire de l’immeuble mitoyen et de son locataire pourrait être pertinente dans le cadre des investigations et où ces derniers ne s’y opposent pas, il convient de dire justifié leur appel en cause.

Les dépens seront à la charge du demandeur, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LAPUJADE BONNEFOY, dans la mesure où il appartient à la partie qui procède à un appel en cause d’en assumer la charge dans un premier temps.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole Louis, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Vu les articles 145 et 331 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des procédures RG n°24/01283 (MI 24/00001665) et RG n°24/01949 sous le numéro le plus ancien.

Vu la procédure principale RG n°24/01283 et MI 24/00001665,

Y joignant,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Donnons acte aux parties comparantes ou concluantes de leurs protestations et réserves,

Déclarons étendues et communes et dès lors opposables à M. [P] [K] et à la SAS DELICE DE SAIGON les opérations d’expertise confiées à M. [E] [W], suivant la décision en date du 12 septembre 2024 (RG n°24/01283 et MI 24/00001665) et suivant les mêmes modalités.

Disons que les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de toutes les parties requises.

Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission.

Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.

Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.

Disons que la partie ayant procédé aux appels en cause ou la partie la plus diligente transmettra dès réception la présente ordonnance à l’expert afin que celui-ci poursuive ses investigations sans perte de temps.

Condamnons le demandeur, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LAPUJADE BONNEFOY, au paiement des entiers dépens.

La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

Le greffier, Le président,