Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 3e section, 16 décembre 2025, n° 23/04428

TJ Paris 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Entrée en pourparlers entre les parties
Le tribunal a estimé que l'affaire n'était pas en état d'être jugée en raison des discussions en cours entre les parties, ce qui justifie la révocation de l'ordonnance de clôture.
Accepté
Nécessité de poursuivre les discussions amiables
Le tribunal a décidé de renvoyer l'affaire à une audience de mise en état pour permettre aux parties de continuer leurs discussions et de notifier des conclusions de désistement si nécessaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 16 déc. 2025, n° 23/04428
Numéro(s) :	23/04428
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile ROUQUETTE TEROUANNESabine Du GRANRUT
Cabinet(s) :	CORNET VINCENT SEGUREL
Parties :	), S.A.S. MCDONALD' S FRANCE ( RCS de [ Localité 7 ] c/ S.A.S. TONIC H<unk>TEL [ Localité 5 ] ( RCS de [ Localité 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] C.C.C.

délivrées le :

à Me du GRANRUT (K0190)

M^e ROUQUETTE TEROUANNE (P0098)

■

18° chambre

3ème section

N° RG 23/04428

N° Portalis 352J-W-B7H-CZOJ2

N° MINUTE : 1

Assignation du :

28 Mars 2023

JUGEMENT

rendu le 16 Décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. MCDONALD’S FRANCE (RCS de [Localité 7] 722 003 936)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Sabine du GRANRUT de l’A.A.R.P.I. FAIRWAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0190

DÉFENDERESSE

S.A.S. TONIC HÔTEL [Localité 5] (RCS de [Localité 5] 384 339 883)

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la S.E.L.A.R.L. CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0098

Décision du 16 Décembre 2025

18° chambre 3ème section

N° RG 23/04428 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZOJ2

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Cassandre AHSSAINI, Juge, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

À l’audience du 09 Décembre 2025 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement

Contradictoire

En premier ressort ne pouvant être frappé d’appel qu’avec le jugement statuant sur le fond

_________________

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 28 mars 2023, la S.A.S. McDonald’s France a assigné la S.A.S. Tonic Hôtel Marseille devant le tribunal judiciaire de Paris.

À l’issue de la mise en état, la clôture a été prononcée le 17 mars 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie en juge unique du 23 septembre 2025, puis renvoyée d’office à celle du 9 décembre 2025.

Par messages électroniques des 3 et 5 décembre 2025, les deux parties ont sollicité un renvoi, indiquant être entrées en pourparlers.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2025 pour révocation de l’ordonnance de clôture.

MOTIVATION

L’article 803 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Elle peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, l’affaire n’apparaît pas en état d’être jugée dès lors que les parties sont entrées en discussions et sollicitent de ce fait un renvoi.

Il convient donc de révoquer d’office l’ordonnance de clôture. L’affaire sera renvoyée à la mise en état du 30 mars 2026 pour poursuite des discussions amiables et notification, à l’issue, de conclusions de désistement et d’acceptation de désistement. À défaut, il reviendra aux parties d’indiquer si elles entendent que l’affaire soit de nouveau fixée pour être jugée ou si elles estiment qu’un ultime délai est nécessaire pour leurs discussions.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ne pouvant être frappé d’appel qu’avec le jugement statuant sur le fond,

ORDONNE la révocation d’office de l’ordonnance de clôture du 17 mars 2025,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 30 mars 2026 à 11h30 pour :

— notification par les deux parties de conclusions de désistement et d’acceptation de désistement,

— et à défaut, information par les parties des suites qu’elles entendent donner à l’instance,

AVISE qu’à défaut pour les parties de procéder à ces diligences, l’affaire sera radiée,

RÉSERVE les dépens.

Fait et jugé à [Localité 6] le 16 Décembre 2025

Le Greffier La Présidente

Henriette DURO Cassandre AHSSAINI