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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 4, 19 nov. 2024, n° 22/04468 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/04468 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 24/
JUGEMENT : réputé contradictoire
DU : 19 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 22/04468 – N° Portalis DBX4-W-B7G-RIV7 / JAF Cab 4
AFFAIRE : [J] / [E]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 19 Novembre 2024
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier :
Madame Marion GUICHOU
DEBATS
Ordonnance de Clôture en date du 10 Septembre 2024
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort,
DEMANDEUR :
Madame [U] [J] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/017530 du 11/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
ayant pour avocat Me Jérôme CHAUBET, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [E]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 3]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 28 octobre 2022,
— déboute la partie demanderesse de sa demande en divorce et de l’ensemble de ses demandes subséquentes,
— condamne la partie demanderesse aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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