TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULOUSE

SITE CAMILLE PUJOL

2 ALLEES JULES GUESDE

BP 7015

31068 TOULOUSE CEDEX 7

PROCEDURES SIMPLIFIEES

N° RG 24/03570

N° Portalis DBX4-W-B7I-TF43

N° B 24/2543

DÉSISTEMENT

DU : 23 Octobre 2024

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A TOUTES LES PARTIES

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [S] [J]

472 CHEMIN DE SAINT GERVAIS

47110 LE TEMPLE SUR LOT

représenté par Maître Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [G] [J]

472 CHEMIN DE SAINT GERVAIS

47110 LE TEMPLE SUR LOT

représenté par Maître Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE

à :

Société RYANAIR

AIRSIDE BUSINESS PARK

SWORDS, K67 SWORDS

CO. DUBLIN, IRLANDE

représentée par le cabinet FTPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 juillet 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, les demandeurs, représentés par leur Conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la défenderesse, représentée par son Conseil, a expressément accepté ce désistement d’instance et d’action ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] [J] et de Madame [G] [J] ;

DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action ;

DIT que Monsieur [S] [J] et Madame [G] [J] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 23 octobre 2024 par Jean-Paul THEBAULT, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Toulouse, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT