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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 3, 30 oct. 2024, n° 22/00917 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00917 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 24/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 30 Octobre 2024
DOSSIER : N° RG 22/00917 – N° Portalis DBX4-W-B7G-QWAU / JAF Cab 3
AFFAIRE : [C] / [T] DE [H]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 30 Octobre 2024
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
Greffier :
Madame Méryl MONNET
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 16 Septembre 2024
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [M], [Y], [G] [C]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Marion ESPAGNO JEAN-PIERRE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 217
DÉFENDERESSE :
Madame [U] [R] [S] [B] épouse [C]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Sébastien BURG, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 128
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