Tribunal Judiciaire de Chartres, Jld, 8 août 2025, n° 25/00375

TJ Chartres 8 août 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
Le juge a estimé que les éléments présentés justifiaient la poursuite de la mesure de soins psychiatriques, considérant que l'état de santé du patient nécessitait une hospitalisation complète.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, jld, 8 août 2025, n° 25/00375
Numéro(s) :	25/00375
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

■

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00375 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GUJ2

Minute :

Patient : M. [K] [F] [J] [W] [B]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 08 Août 2025 STATUANT SUR LA

POURSUITE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

— CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRESENTANT DE L’ETAT

(Article L. 3213-1-12-1 et R 3211-27 du code de la santé publique)

Le :08 Août 2025

Notification par mail:

— Le Directeur du Centre hospitalier

— Le défendeur

— La Préfecture d’EURE ET LOIR

— L’A.R.S.

Le : 08 Août 2025

Notification pat PLEX à :

— l’avocat

Le : 08 Août 2025

Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt cinq, le huit Août

Nous, Quentin BOUCLET, Juge chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Quentin BOUCLET, juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

Vu l’article L 3213-1 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique,

— Désignons Anne-Gaëlle LE ROY avocat au Barreau de Chartres pour Monsieur [K] [F] [J] [W] [B] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [K] [F] [J] [W] [B] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

— Disons qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [K] [F] [J] [W] [B] le 31 JUILLET 2025 par arrêté de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir en date du 04 AOUT 2025 ,

— Rappelons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

— Laissons les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public,

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Lisa SORIN Quentin BOUCLET,

Juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 3]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3] à l’adresse suivante : [Adresse 1].