COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° du rôle N° RG 24/02810 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TTIO

Le 17 Décembre 2024,

Nous, Jacques MARTINON,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Claude MORICE-CATROS, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 13 Décembre 2024 à 9 heures 22, concernant Monsieur [O] [Y] né le 31 Octobre 1994 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Attendu que suite à la saisine du tribunal administratif de Toulouse par [O] [Y], cette juridiction a prononcé l’annulation de l’arrêté pris le 12 décembre 2024 de sorte que la requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en vue de la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [Y] est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et en premier ressort,

Constatons que la requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [O] [Y] en rétention administrative est devenue sans objet ;

Fait à [Localité 2] le 17 décembre 2024

le greffier Le vice président

la présente décision a été notifiée par voie électronique au représentant de la préfecture et au conseil du retenu le 18/12/2024

le greffier