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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 28 nov. 2024, n° 23/01193 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01193 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
MINUTE : 24/
DOSSIER : N° RG 23/01193 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SOI2
AFFAIRE : [X] [Y] / .CPAM [2]
NAC : 89A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseur Sylvie DORET, Collège employeur du régime général
Greffier Sophie FRUGIER, lors des débats
Sophie FRUGIER, lors du prononcé
DEMANDEUR
Monsieur [X] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me [3] (Représentant)
DEFENDERESSE
.CPAM [2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [J] [G] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 10 Octobre 2024
MIS EN DELIBERE au 28 Novembre 2024
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 28 Novembre 2024
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