TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00349

N° Portalis DBZA-W-B7J-FETP

Nature affaire : 30Z

Minute n°

L’an deux mil vingt cinq et le trois décembre

Nous, Isabelle Mendi, présidente, statuant en référé, assistée de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l’audience publique du 15 octobre 2025, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

S.C.I. LE FORUM, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° D 411 800 287, prise en la personne de son représentant légal, M. [K] [N] domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Carlos DE CAMPOS de la Selarl Guyot – de Campos, avocats au barreau de Reims

En défense :

Madame [U] [X] épouse [R]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non représentée

Copie exécutoire délivrée le 3 décembre 2025

Par acte d’huissier délivré le 11 Août 2025 devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Reims, la Sci Le Forum a assigné madame [U] [X] épouse [R] aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 12 192,50 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juin 2025, à la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

La demanderesse expose être propriétaire d’un immeuble à usage commercial situé [Adresse 1] à [Localité 3], donné à bail à la société Forum Decor & AM Sarl dont la gérante, madame [U] [X] épouse [R] s’est portée caution solidaire des loyers, charges et autres engagements financiers.

La société Forum Decor & AM Sarl a fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Reims le 10 juin 2025.

Après avoir régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur, la demanderesse a adressé une mise en demeure à la caution, en date du 17 juin 2025, à hauteur de la somme de 10 608,50 euros.

A l’audience du 15 octobre 2025, le conseil de la Sci Le Forum a réitéré les termes de son assignation.

Bien que régulièrement citée, madame [U] [X] épouse [R] n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 décembre 2025.

Vu les pièces de procédure et les documents joints,

Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile,

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il résulte des pièces et des débats que l’obligation sur laquelle se fonde la demande de provision résulte du contrat de bail liant les parties. La créance de la Sci Le Forum est certaine, liquide et exigible.

Le décompte des sommes dues au titre du bail, et arrêté au mois de Juillet 2025, s’élève à la somme de 12 192,50 euros.

En conséquence de ce qui précède, madame [U] [X] épouse [R] sera condamnée à payer à la Sci Le Forum la somme de 12 192,50 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juin 2025 sur la somme de 10 608,50 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

L’équité commande de condamner madame [U] [X] épouse [R] à payer à la Sci Le Forum la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, madame [U] [X] épouse [R] sera en outre condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle Mendi, présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS madame [U] [X] épouse [R] à payer à la Sci Le Forum la somme de 12 192,50 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juin sur la somme de 10 608,50 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;

CONDAMNONS madame [U] [X] épouse [R] à payer à la Sci Le Forum la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS madame [U] [X] épouse [R] aux dépens de la procédure de référé ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 3 décembre 2025, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle Mendi, présidente, et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente