TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/03221

N° Portalis DBX4-W-B7I-THYS

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

MINUTE N°B24/

DU : 20 Décembre 2024

Société IN LI SUD OUEST anciennement denommée CILEO HABITAT

C/

[L] [O]

[M] [K]

Copie revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 20 Décembre 2024

à la SELARL D’AVOCATS [Localité 8] COURDESSES

Copie certifiée conforme délivrée le 20/12/24 à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 20 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargéE des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 15 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La Société IN LI SUD OUEST anciennement denommée CILEO HABITAT,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Catherine LAGRANGE de la SELARL D’AVOCATS LAGRANGE – COURDESSES, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [O],

[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Localité 6]

comparant en personne

Madame [M] [K],

[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 18 juillet 2024, la SA IN’LI SUD OUEST fait assigner en référé Monsieur[L] [O] et Madame [M] [K] afin d’obtenir:

‒ leur condamnation solidaire au paiement à titre provisionnel de la somme de 7.464,81€ au titre des arriérés de loyers et charges,

‒ la constation de la résiliation du bail et l’expulsion des locataires,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges,

‒ l’allocation de 1.000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation des assignés aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 15 novembre 2024.

La SA IN’LI SUD OUEST, valablement représentée, actualise sa créance à la somme de 204,85€ et maintient sa demande mais propose d’adresser une note en délibéré pour vérifier que la dette est soldée pour se désister de ses demandes principales mais, si c’était le cas, elle entend maintenir sa demande de condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile estimant que la dette a été soldée suite à la procédure.

Monsieur [L] [O], comparant en personne, indique que la dette sera soldée le 20 novembre.

Madame [M] [K], assignée selon les modalités prévues à l’article 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 20 décembre 2024.

Le 3 décembre 2024, la SA IN’LI SUD OUEST a produit un décompte actualisé et une note en délibéré indiquant que la dette avait été intégralement soldée.

MOTIFS :

Sur la demande principale

Monsieur[L] [O] et Madame [M] [K] ayant apuré la dette il convient de constater le désistement de la SA IN’LI SUD OUEST de ses demandes principales.

Sur les frais accessoires

La SA IN’LI SUD OUEST a engagé des frais de procédure qui ont conduit les locataires à apurer la dette. Monsieur[L] [O] et Madame [M] [K] seront donc condamnés aux dépens comprenant les frais d’assignation et de commandement de payer ainsi qu’au paiement de la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉCISION :

Statuant par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate le désistement de la SA IN’LI SUD OUEST de ses demandes principales,

Condamne solidairement Monsieur[L] [O] et Madame [M] [K] à payer la SA IN’LI SUD OUEST la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne solidairement Monsieur[L] [O] et Madame [M] [K] aux dépens comprenant les frais de commandement de payer et d’assignation,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge