N° RG 25/07827 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2YVJ

INCIDENT

RME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/07827 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2YVJ

Minute

AFFAIRE :

[D] [S]

C/

[I] [Y] épouse [J], S.E.L.A.R.L. CABINET INFIRMIER HANNA

Exécutoire Délivrée

le :

à

Avocats : la SELARL BLAZY & ASSOCIES

la SELARL HEXA

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente

Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,

Assistée de David PENICHON, Greffier.

Après débats à l’audience publique du 19 janvier 2026,

ORDONNANCE :

Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

Madame [D] [S]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître Geoffrey BARBIER de la SELARL HEXA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSES A L’INCIDENT

DEFENDERESSES AU PRINCIPAL

Madame [I] [Y] épouse [J]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Maître Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

La société CABINET INFIRMIER HANNA

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée

Dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 5 septembre 2025, Mme [D] [S] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bordeaux Mme [I] [J] née [Y], son associée et la SELARL CABINET INFIRMIER HANNA aux fins de dissolution judiciaire de cette société pour mésentente grave et persistante entre associées et de condamnation de Mme [J] aux paiements de diverses sommes à la SELARL, au titre de l’action ut singuli et aux fins d’indemnisation au titre d’un préjudice financier personnel et de son préjudice moral.

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 6 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, Mme [D] [S] demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article 1843-5 du code civil, L 223-22 du code de commerce, de :

— désigner un mandataire ad hoc qu’il plaira pour représenter la société CABINET INFIRMIER HANNA et accomplir toutes formalités légales y afférentes ;

— fixer la mission du mandataire ad hoc comme suit :

* représenter la société dans le cadre de l’action engagée contre Mme [I] [J],

* accomplir tous les actes de procédure nécessaires à cette fin,

* prendre toutes les mesures nécessaires pour défendre les intérêts de la société ;

* de procéder à tout acte utile à la préservation des droits et intérêts de la société, y compris la consultation des documents sociaux, la participation aux audiences et la prise de toute mesure conservatoire nécessaire,

* rendre compte au tribunal et à Mme [D] [S] de l’exécution de sa mission dans un délai de trois mois,

* procéder aux opérations de liquidation, clôture et radiation qui seront décidées par le tribunal dans la décision à intervenir,

— juger que les frais et honoraires du mandataire seront avancés par la société CABINET INFIRMIER HANNA ;

— débouter Mme [J] de l’intégralité de ses demandes,

— condamner Mme [J] au paiement d’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience d’incident, Mme [I] [J] a déposé des conclusions aux termes desquelles elle adhère à la demande de désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société CABINET INFIRMIER HANNA et accomplir toutes formalités légales y afférentes et fixer la mission du mandataire ad hoc comme il est d’usage en la matière, les frais du mandataire ad hoc étant avancés par la société CABINET INFIRMIER HANNA. Elle demande le rejet de la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION

La désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter une société partie à l’instance en cas de conflit d’intérêt entre les parties constitue une mesure provisoire, pour la durée de l’instance, au sens de l’article 789-4° de code de procédure civile.

En l’espèce, il existe un conflit d’intérêt entre la société et sa co-gérante, Mme [J], laquelle est assignée tant à titre personnel qu’en sa qualité de représentant légal de la société.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de désignation d’un mandataire ad et de désigner Maître [C] [F] de la SELARL AJILINK [Adresse 4], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc, lequel sera chargé de représenter la société dans le cadre de la présente instance, et ce pour toute sa durée, avec la mission de :

— représenter la société CABINET INFIRMIER HANNA dans le cadre de l’action engagée à l’encontre de Mme [I] [J], accomplir les actes de procédure nécessaires et défendre les intérêts de la société en prenant connaissance des documents sociaux qui lui seront communiqués par les parties

En revanche, il n’y a pas lieu d’obliger le mandataire ad hoc à rendre compte de sa mission au tribunal ou à Mme [S] ni à lui confier une mission éventuelle de liquidation.

Il y a lieu de dire que les frais et honoraires du mandataire seront avancés par la société CABINET INFIRMIER HANNA.

Par mesure d’équité, les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

En outre, l’affaire se prête à une mesure de médiation, les parties sont invitées à indiquer si elles souhaitent y recourir.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état :

— DÉSIGNE Maître [C] [F] de la SELARL AJILINK [Adresse 4], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc de la SELARL CABINET INFIRMIER HANNA aux fins de représenter la société dans le cadre de la présente instance, et ce pour toute sa durée, d’accomplir les actes de procédure nécessaires et de défendre les intérêts de la société en prenant connaissance des documents sociaux qui lui seront communiqués par les parties

— DIT que les frais et honoraires du mandataire seront avancés par la société CABINET INFIRMIER HANNA,

— RENVOIE l’affaire à l’audience du 28 MAI 2026 pour les conclusions de la défenderesse,

— DIT qu’il sera proposé aux parties, par message RPVA distinct, une mesure de médiation, et invite les parties à répondre sur cette proposition,

— RESERVE les dépens.

La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT