TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULOUSE

SITE CAMILLE PUJOL

2 ALLEES JULES GUESDE

BP 7015

31068 TOULOUSE CEDEX 7

PROCEDURES SIMPLIEES

N° RG 24/04948

N° Portalis DBX4-W-B7I-TPBR

MINUTE N° B 24/2753

DECISION DE CADUCITÉ

DU : 18 NOVEMBRE 2024

Madame [S] [B] [Z] [G] [X] épouse [F]

Monsieur [P] [F]

S.A.S. CGERE, prise en la personne de son représentant légal

C/

Société SMA SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

C.C.C. délivrées

à toutes les parties

le :

DECISION DE CADUCITE

A l’audience publique du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE tenue le 18 novembre 2024,

Sous la présidence de Mélanie RAINSART, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier ;

a été prononcée la décision suivante :

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [S] [B] [Z] [G] [X] épouse [F]

11 IMPASSE DE MUNSTO

64310 ASCAIN

représentée par Maître Laura VIALLARD de l’AARPI LEXVIA, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [P] [F]

11 IMPASSE DE MUNSTO

64310 ASCAIN

représenté par Maître Laura VIALLARD de l’AARPI LEXVIA, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. CGERE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.

INNOPARC 2 BATIMENT 2

41 RUE DE LA DECOUVERTE

31670 LABEGE

représentée par Maître Laura VIALLARD de l’AARPI LEXVIA, avocat au barreau de TOULOUSE

à :

Société SMA SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

8 RUE LOUIS ARMAND

75738 PARIS

non comparante, ni représentée

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 02 septembre 2024, les demandeurs ont assigné la défenderesse devant le Tribunal judiciaire de Toulouse pour l’audience du 18 novembre 2024 à 09 heures 00 ;

Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article 754 du code de procédure civile que :

« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

Attendu que cette assignation a été reçue au S.A.U.J. de ce même tribunal le 04 novembre 2024 ;

Que ce dépôt n’a pas respecté le délai prévu à l’article 754 du code de procédure civile ;

Qu’il convient donc de constater d’office la caducité de l’assignation ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement ;

Déclare d’office l’assignation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT