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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 18 nov. 2024, n° 24/03956 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03956 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. JMCL CORPORATE/PRO MADE représentée par |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE
SITE CAMILLE PUJOL
2 ALLEES JULES GUESDE
BP 7015
31068 TOULOUSE CEDEX 7
PROCEDURES SIMPLIEES
N° RG 24/03956
N° Portalis DBX4-W-B7I-TILP
MINUTE N° B 24/2750
DÉSISTEMENT
DU : 18 Novembre 2024
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [C] [D] [H]
LES BALCONS DU PORT BATIMENT 7
7 ALLEE DES PHALENES
06600 ANTIBES
non comparant, ni représenté
à la :
S.A.R.L. JMCL CORPORATE / PRO MADE représentée par Monsieur [R] [K] ou Monsieur [W] [P]
15 BOULEVARD SILVIO TRENTIN
31200 TOULOUSE
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 août 2024,
Attendu que par courrier en date du 04 septembre 2024, reçu le 09 septembre 2024 au greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [C] [H] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;
DIT que Monsieur [C] [H] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 18 novembre 2024 par Mélanie RAINSART, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Toulouse, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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