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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 28 nov. 2024, n° 23/03591 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03591 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 4]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 23/03591
N° Portalis DBX4-W-B7H-SGKJ
N° B 24/2881
DÉSISTEMENT
DU : 28 Novembre 2024
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [Y] [D]
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Nathalie REITAN de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
S.A.R.L. AS 31, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est Monsieur [J] [V], [Adresse 7]
représentée par Maître Matthieu WESSEL-FRONTON, de la SCP DE CAUNES FORGET, avocats au barreau de TOULOUSE
SAS CHACAO GROUPE
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 avril 2023 ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que la S.A.R.L. AS 31, représentée par son Conseil, a expréssement accepté ce désistement ;
Attendu que la SAS CHACAO GROUPE a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [Y] [D] ;
DIT qu’il met fin à l’instance ;
DIT que Madame [Y] [D] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 28 novembre 2024 par Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier.
LE GREFFIER LA PREMIERE VICE-PRESIDENTE
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