N° RG 24/06540 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4W2

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 5]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/06540 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4W2

Minute n°

copie exécutoire le 21 janvier

2025 à:

— M^e Frédérique BERTANI (case 232)

— SARL KBR HABITAT

pièces retournées

le 21 janvier 2025

M^e Frédérique BERTANI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

21 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A. [Localité 7] ELECTRICITE RESEAUX

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°823 982 954

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Frédérique BERTANI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. KBR HABITAT

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°980 841 117

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 19 Novembre 2024

JUGEMENT

Par défaut rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de justice en date du 25 juin 2024, la société anonyme [Localité 7] ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX (ci-après la SA [Localité 7] ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX) a fait assigner la société à responsabilité limitée KBR HABITAT (ci-après la SARL KBR HABITAT) devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM aux fins de condamnation au paiement.

À l’appui de ses prétentions, la SA [Localité 7] ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX fait valoir qu’un ouvrier de la SARL KBR HABITAT a, au moyen d’une mini-pelle, endommagé le réseau de distribution d’électricité lors de travaux réalisés le 30 janvier 2023, et que ces dégradations ont été reconnues par l’ouvrier de la SARL KBR HABITAT. La SA [Localité 7] ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX a établi une facture d’un montant de 1 646,43 € le 24 mars 2024.

À défaut de règlement, la SA [Localité 7] ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX a adressé des mises en demeure, dont une par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 16 janvier 2024, en vain.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2024.

Lors de cette audience, la SA [Localité 7] ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire, la condamnation de la SARL KBR HABITAT à payer plusieurs montants, à savoir :

1 646,43 € avec intérêt à compter de la sommation du 16 janvier 2024 ;300 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Les entiers frais et dépens de la procédure.

Bien que convoquée par acte de Commissaire de justice signifié le 25 juin 2024, par dépôt à l’Étude, la SARL KBR HABITAT n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025.

MOTIFS

Il ressort de l’article 472 du Code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Il ressort de l’article 1240 du Code civil que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

L’article 1242 alinéa 1 du même Code dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

En l’espèce, il résulte des documents communiqués par la SA [Localité 7] ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX, et notamment du constat contradictoire, qu’un ouvrier de la SARL KBR HABITAT a arraché un branchement du réseau électrique appartenant à la société demanderesse. Il ressort de ce document que l’ouvrier de la SARL KBR HABITAT reconnaît expressément être l’auteur de cette dégradation.

De plus, la SARL KBR HABITAT, non représentée, n’apporte, par principe aucun élément de nature à contredire les allégations de la demanderesse.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de la SA [Localité 7] ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX, et de condamner la SARL KBR HABITAT à lui payer la somme de 1 646,43 € au titre de la facture du 24 mars 2024.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La SARL KBR HABITAT, partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA [Localité 7] ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX, la SARL KBR HABITAT sera condamnée à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE la société à responsabilité limitée KBR HABITAT à verser à la société anonyme [Localité 7] ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX la somme de 1 646,43 € au titre de la facture du 24 mars 2024 ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée KBR HABITAT à verser à la société anonyme [Localité 7] ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée KBR HABITAT aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge