TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

JCP FOND

N° RG 24/02786 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TE7A

Minute:

CADUCITÉ

DU : 26 Novembre 2024

S.A.S. PHH1

C/

Monsieur [Y] [G], Monsieur [C] [G], Madame [K] [V]

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement le 26 Novembre 2024 par le Tribunal judiciaire de Toulouse, présidé par [K] GARRIGUES Vice-Présidente du tribunal judiciaire, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A.S. PHH1

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant, ayant pour avocat Maître Florent VIGNY de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS

à :

Monsieur [Y] [G]

1ER ETAGE

[Adresse 7]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Monsieur [C] [G]

[Localité 9]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Madame [K] [V]

[Adresse 5]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 11 Juillet 2024, la SAS PHH1 a assigné M. [Y] [G], M. [C] [G] et Mme [K] [V] devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du

26 Novembre 2024 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner les défendeur ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Déclare la citation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Rappelle qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l’audience ;

Dit que les dépens resteront à la charge des demandeurs.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT