Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 11 mars 2025, n° 24/01215

TJ Toulouse 11 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
La cour a constaté que le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience et n'a pas justifié son absence par un motif légitime, entraînant la caducité de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 11 mars 2025, n° 24/01215
Numéro(s) :	24/01215
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/01215 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TJNK

AFFAIRE : [L] [N] / [1]

NAC : 88M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 11 MARS 2025

DECLARANT LA CADUCITÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général

Jean-Marie MARCHAL, Collège salarié du régime général

Greffier Romane GAYAT

DEMANDEUR

Monsieur [L] [N], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

[1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [J] [B] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 11 Mars 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 11 Mars 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 24 Juillet 2024, M. [L] [N] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [1] en date du 14 mai 2024, rejetant la demande de l’allocataire du droit à l’AAH différentielle.

M. [L] [N] qui a été régulièrement convoqué par lettre recommandée à l’audience du 11 Mars 2025 ne comparait pas.

MOTIFS

Conformément à l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, le demandeur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

M. [L] [N], demandeur à la présente instance, qui a bien réceptionné le 26 décembre 2024 la convocation adressée par pli recommandé, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait valoir aucun motif légitime pour justifier de son absence ;

En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait pas et n’a fait connaitre aucun motif légitime de son absence.

En l’espèce la requête de M. [L] [N] sera déclarée caduque.

Il y a lieu de condamner M. [L] [N] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Déclare la requête de M. [L] [N] caduque ;

Laisse les éventuels dépens de l’instance à la charge de M. [L] [N] ;

Rappelle que la délaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile ;

Rappelle que la caducité de la requête entraine une fois le délai de 15 jours après la notification écoulé, l’extinction de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 11 Mars 2025.

Le greffier, Le président,