COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00390 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U75J

Le 17 Mars 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [S] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [S] [M] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par M^e Valérie LECOMTE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 13 Mars 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [S] [M] né le 16 Octobre 1991 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [S] [M] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 06 mars 2026, en raison d’une instabilité psycho-motrice, de menaces, de l’imminence d’un passage à l’acte, dans un contexte d’arrêt de ses traitements et de rechute thymique délirante. Il présentait une irritabilité manifeste et un sentiment de persécution envers les soins et les soignants.

Le conseil soulève une insuffisance de motivation relative à l’obstacle médical présent dans l’avis motivé du 12 mars 2026. Toutefois, l’avis motivé d’une part s’il est daté du 12 mars, soit 5 jours avant l’audience, ne peut être considéré en soit comme obsolète ou insuffisamment actualisé sur le point spécifique de l’obstacle médical à l’audition devant le juge. Sur sa motivation, il est rappelé dans l’avis motivé que l’intéressé présente une tension interne, exprime un délire mégalomaniaque de toute-puissance, est impérieux dans ses demandes et est difficilement canalisable, dans le déni massif des troubles banalisant ses conduites addictives. Il sera par ailleurs rappelé que dans le certificat médical de 24 heures, étaient évoqués un comportement provoquant et des idées délirantes de persécution envers les soignants le rendant inaccessible à l’entretien. Au vu de ces éléments, l’obstacle médical paraît régulier.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 12 mars 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [S] [M] présente à ce jour une tension interne, l’expression d’un délire mégalomaniaque de toute puissance, des propos à thématique mystique et un déni massif des troubles avec une banalisation de ses conduites addictives. Il est fait état du besoin d’un cadre thérapeutique dans sa prise en charge.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui empêchent son consentement et nécessitent une surveillance constante.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [S] [M].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email $ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers