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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 20 févr. 2025, n° 22/01952 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01952 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 22/01952 – N° Portalis DBX4-W-B7G-Q4DZ
N° 25/485
DÉSISTEMENT
DU : 20 Février 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [P] [A]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [V] [A]
[Adresse 8]
[Localité 9] ETATS UNIS
Monsieur [R] [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentés par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [H] [L]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Madame [X] [F] épouse [L]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentés par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocats au barreau de TOULOUSE
Monsieur [G] [J]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Madame [V] [N] épouse [J]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparants, ayant pour avocat Me Dominique JEAY, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 avril 2022
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Madame [P] [A], Madame [V] [A] et Monsieur [R] [T], représenté par leur conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
Attendu que par courriel en date du 19 février 2025 Monsieur [G] [J] et Madame [V] [N] épouse [J], représenté par leur conseil ont accepté ce désistement
Attendu qu’à l’audience de ce jour Monsieur [H] [L] et Madame [X] [F] épouse [L], représenté par leur conseil ont accepté implicitement ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [P] [A], Madame [V] [A], et Monsieur [R] [T] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que Madame [P] [A], Madame [V] [A], Monsieur [R] [T] conserveront la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 20 Février 2025 par Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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