COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01241 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UKUL

Le 01 Août 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [S] [V], régulièrement convoqué (obstacle médical), représenté par M^e Laura ALVAREZ, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 30 Juillet 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [S] [V] né le 25 Novembre 1998 à [Localité 2] (RWANDA) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [S] [V] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 24 juillet 2025, en raison de troubles du comportement avec agressivité, hostilité, injure et menaces de passage à l’acte hétéro-agressif.

Ces troubles sont associés à un discours désorganisé, à thématique délirante polymorphe (de persécution, délire corporel, idées mégalomaniaques) et une absence totale de perception de ses troubles.

Cette dégradation clinique évolue depuis à minima plusieurs jours, l’équipe soignante qui le suit à domicile avait constaté les troubles et avait prévu une ré-hospitalisation.

Néanmoins, le patient a finalement été retrouvé errant sur la voie publique, avec une barre en métal et tenant des propos incohérents.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 30 juillet 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [S] [V] présente à ce jour une instabilité psychomotrice, une tachypsychie, une logorrhée, une désorganisation du comportement et de la pensée, des idées délirantes polymorphes (grandeur, persécution et négation d’organes).

Le médecin psychiatre indique également que la conscience des troubles est quasiment absente, avec une opposition aux soins.

Dans ce contexte, il est indiqué que l’hospitalisation reste nécessaire pour stabiliser l’état clinique du patient, poursuivre l’adaptation thérapeutique et continuer à établir le projet de soins.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [S] [V].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire (tiers)