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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, j l d, 27 nov. 2025, n° 25/02886 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02886 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
_______________________________________________________________________________________
N° de MINUTE N° RG 25/02886 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UUHR
Le 27 Novembre 2025
Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Aurélie DESVEAUX, greffier ;
En présence de Mme [T] [O], interprète en langue géorgienne, serment préalablement prêté ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE L’ARIEGE reçue le 24 Novembre 2025 à 10 heures 33, concernant :
Monsieur [Y] [N]
né le 28 Septembre 1979 à (GÉORGIE)
de nationalité Géorgienne
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
************
Durant le délibéré, le Tribunal administratif de TOULOUSE a rendu un décision annulantl’arrêté du 22 novembre 2025 pris par M. LE PREFET DE L’ARIEGE, et enjoignant celui-ci à procéder au réexamen de la situation de Monsieur [Y] [N].
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
Constatons que la requête de M. LE PREFET DE L’ARIEGE en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [N] en rétention administrative est devenue sans objet ;
Le greffier
Le 27 Novembre 2025
Le Vice-président
Avocat avisé par RPVA
Préfecture avisée par mail
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