COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01488 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UNXO

Le 12 Septembre 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [E] [D], régulièrement convoqué, représenté par M^e Marion BOUCHER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 10 Septembre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [E] [D] né le 11 Octobre 1984 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [E] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 20 août 2020 et a été réintégré en hospitalisation complète le 03 septembre 2025, suite à la mise en place d’un programme de soins et dans un contexte de dégradation de son état clinique.

Dans le certificat médical de situation en date du 03 septembre 2025, le médecin psychiatre atteste que le patient a présenté des troubles du comportement notables sous-tendus par une activité délirante. Il ne s’est pas présenté au rendez-vous prévu pour son traitement injectable.

Une modification de sa prise en charge a donc été décidée afin d’évaluer son état clinique et ajuter son traitement.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 09 septembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [E] [D] présente à ce jour un contact méfiant, un repli sur soi et une incurie. Son humeur est irritable et il présente des troubles du sommeil en cours d’amélioration. Il rapporte des idées délirantes congruentes à l’humeur, à thématiques de filiation et mégalomaniaques. Il s’investit dans des projets inadaptés et auto-dommageables, qu’il ne critique pas. De même, il ne critique pas les troubles du comportement survenus récemment au domicile. Il n’a pas conscience du caractère pathologique de son état et ne peut pas consentir aux soins indiqués de manière urgente afin de le mettre à l’abri, par rapport au risque de mise en danger de son intégrité corporelle, et assurer les stratégies thérapeutiques pour traiter cet état psychiatrique aigu.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [E] [D].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers