TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

NAC: 56C

N° RG 24/02047

N° Portalis DBX4-W-B7I-S37W

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 19 Juin 2025

[M] [J] [L]

C/

S.A.S. KIA FRANCE

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 19 Juin 2025

à M. [M] [L]

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le jeudi 19 Juin 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 06 février 2025, a rendu la décision suivante, mise en délibéré au 27 mars 2025, puis prorogé au 04 avril 2025, puis prorogé au 05 mai 2025, puis prorogé au 05 juin 2025, puis prorogé au 19 juin 2025, par mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [J] [L]

demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

ET

DÉFENDERESSE

S.A.S. KIA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 7],

représentée par Maître Thierry PARIENTE de la Société ARMAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Marie-Charlotte RIVET de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [L] est propriétaire d’un véhicule automobile de marque KIA, modèle Sportage 1.6 CRDi 115 cv, immatriculé [Immatriculation 5], mis en circulation le 01/10/2020.

Le véhicule bénéficie d’une garantie pièces et main d’œuvre 7 ans ou 150.000 kms, couvrant les pannes moteur, incluant une assistance durant 3 ans ou 150.000 kms.

Le 25/08/2023, le véhicule est tombé en panne sur l’autoroute, a été pris en charge par un dépanneur agréé pour intervenir sur l’autoroute et a été remorqué jusqu’au garage CARAUTO SERVICES à [Localité 6], concessionnaire KIA. Les réparations ont été achevées le 27/11/2023 et Monsieur [M] [L] a pu reprendre possession de son véhicule.

Faisant valoir que l’assistance KIA qu’il avait contacté lors de la panne a refusé ensuite à tort de prendre à sa charge un véhicule de remplacement jusqu’à la remise en état du véhicule qui a duré plusieurs mois, après tentative infructueuse de médiation en date du 23/02/2024, par requête reçue au greffe le 27 mars 2024, Monsieur [M] [L] a fait convoquer la S.A.S. KIA FRANCE devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes de 4.500 € en principal, de 500 € à titre de dommages et intérêts et de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 03/06/2024, Monsieur [M] [L] n’a pas comparu, et personne pour lui, et le dossier a été retenu à la demande du conseil de la S.A.S. KIA FRANCE qui sollicitait le rejet des demandes de Monsieur [M] [L] et sa condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Cependant, la réouverture des débats a été ordonnée en cours de délibéré afin de permettre à Monsieur [M] [L], qui avait été valablement empêché de comparaître le 03/06/2024, de soutenir ses demandes.

A l’audience de réouverture des débats du 03/10/2024, l’affaire a été renvoyée pour communication par Monsieur [M] [L] de nouvelles pièces complémentaires qu’il souhaitait soumettre au débat contradictoire.

A l’audience du 06/02/2025, Monsieur [M] [L] maintient ses demandes en se fondant sur les articles 1103 et 1104 du code civil.

Il soutient que la S.A.S. KIA FRANCE lui doit ses obligations d’assistance et de garantie, et ajoute que l’assistance KIA, qu’il a valablement actionné, devait le recontacter pour le suivi de son dossier d’assistance, ce qu’elle n’a pas fait.

La S.A.S. KIA FRANCE, représentée par son conseil, sollicite le rejet des demandes de Monsieur [M] [L] et sa condamnation aux dépens et à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que les conditions de l’assistance ne sont pas réunies dès lors que Monsieur [M] [L] a fait appel à son assureur et non à l’assistance pour le dépannage/remorquage de son véhicule. Elle ajoute que le prêt d’un véhicule n’est prévu que pour 4 jours, et non pour toute la durée des réparations.

Le jugement, insusceptible d’appel, sera contradictoire.

MOTIVATION

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Monsieur [M] [L] fonde ses demandes sur la garantie pièces et main d’œuvre 7 ans ou 150.000 kms, couvrant les pannes moteur, incluant une assistance durant 3 ans ou 150.000 kms.

En l’espèce, Monsieur [M] [L] indique dans sa pièce n°1 que c’est son propre assureur la MAIF qui a pris en charge les frais de remorquage, et non l’assistance KIA. Sa pièce 6 confirme que Inter Mutuelle Assistance est intervenue pour prendre en charge les frais de remorquage. C’est pour ce motif principal que l’assistance KIA a refusé d’intervenir.

En premier lieu, la garantie KIA couvre le coût des réparations, mais pas les indemnités pour pertes d’usage du véhicule (page 7 pièce 5 KIA).

En deuxième lieu, en cas de panne immobilisante, l’assistance KIA ne permet que le prêt d’un véhicule de remplacement pour un maximum de 4 jours. Au delà, le bénéficiaire doit en supporter le coût (article 7.3 pièce 6 KIA).

En troisième lieu, KIA ne produit aucune pièce justifiant que si l’assistance KIA ne réalise pas le remorquage sur panne immobilisante, rien n’est dû.

Dans ces conditions, c’est à tort que la S.A.S. KIA France a dénié sa garantie pour un véhicule de remplacement durant 4 jours.

Le coût d’un véhicule de remplacement durant 4 jours sera fixé à la somme de 200,00 €.

La S.A.S. KIA FRANCE sera condamnée à payer cette somme à Monsieur [M] [L].

Toute autre demande sera rejetée.

Monsieur [M] [L] ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits, l’équité commande de condamner la S.A.S. KIA FRANCE à lui payer la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La S.A.S. KIA FRANCE succombe à l’instance et sera condamnée aux dépens.

Elle ne peut dès lors bénéficier d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en dernier ressort :

CONDAMNE la S.A.S. KIA FRANCE à payer à Monsieur [M] [L] les sommes de :

—  200,00 € au titre du coût d’un véhicule de remplacement durant 4 jours,

—  200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes des parties plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la S.A.S. KIA FRANCE aux entiers dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE

LE GREFFIER LE PRESIDENT