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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 13 mai 2025, n° 24/00595 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00595 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00595 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S6GH
AFFAIRE : [N] [F] / [4]
NAC : 88G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 13 MAI 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire
Assesseurs Nicolas BOROT, Collège employeur du régime général
Maria BOUSCARY, Collège salarié du régime général
Greffier Romane GAYAT, lors des débats et du prononcé
DEMANDEUR
Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDEUR
[4], dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Mme [B] [I] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 03 Mars 2025
MIS EN DELIBERE au 13 Mai 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 13 Mai 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS :
Le 4 decembre 2023 monsieur [N] [F] a saisi le pole social du tribunal judiciaire de Lyon " contre la [2] Lyon au sujet d’une problématique concernant les [6] et [5] et CAT atelier protégé implantés sur le département. "
Le 30 novembre 2023 le tribunal judiciaire de Lyon s’est dessaisi pour le tribunal judiciaire de Toulouse au vu du domicile de l’intéressé.
A l’audience du 3 mars monsieur [F] ne s’est pas présenté ayant écrit pour dire que le tribunal de Toulouse n’était pas compétent puisqu’il n’avait pas demandé le dessaisissement et que la procureur de la République de Lyon traitait cette affaire.
La [3] a écrit qu’elle ne disposait d’aucun élément relatif à la contestation de l’assuré et sollicité le renvoi de l’affaire.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025.
MOTIFS :
Monsieur [F] ne se présente pas et n’apporte aucun élement permettant au tribunal de savoir sur quoi porte sa demande.
Il ne soutient pas son recours qui sera rejeté faute de tout élément sur son objet.
Il devra supporter les éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Rejette le recours de monsieur [N] [F];
Le condamne aux éventuels dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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