AFFAIRE RG N° N° RG 25/02612 – N° Portalis DB3L-W-B7J-FEAN

MINUTE : 26/00029

EN DATE DU : 03 Février 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 6]

DEPARTEMENT DES VOSGES

Etablissement VOSGELIS/ [V] [P]

A l’audience publique du Tribunal de proximité de SAINT-DIE-DES-VOSGES, tenue le 16/12/2025 par :

Copies délivrées

le

Copie exécutoire

délivrée le

à

PRÉSIDENT : Fabien SON, magistrat

GREFFIER : Dragana CVETINOVIC, greffier

DEMANDERESSE

Etablissement VOSGELIS

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par [W] [D]

DEFENDERESSE

Madame [V] [P], demeurant [Adresse 4]

comparante

Le Juge des contentieux de la protection, après avoir entendu les parties ou leurs représentants à l’audience publique du 16/12/2025, a statué en ces termes, les parties présentes ayant été avisées de la date du prononcé du jugement lors des débats.

EXPOSE DES FAITS

Par un contrat du 30 mars 2022, l’Office Public de l’Habitat du département des Vosges Vosgelis (ci-après Vosgelis OPH) a donné à bail à Madame [V] [P] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] [Localité 5][Adresse 1], pour un loyer mensuel de 306,64 euros et 112,96 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Vosgelis OPH a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 6 juin 2024, pour la somme en principal de 1.018,20 euros.

Il a ensuite fait assigner Madame [V] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] par un acte de commissaire de justice du 30 septembre 2025, pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement des loyers impayés, des indemnités d’occupation, des dépens et d’une somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 16 décembre 2025, Vosgelis OPH indique que la dette locative a été réglée et qu’il ne maintient plus que ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [V] [P] n’a pas présenté d’observations particulières.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est constant que la dette locative a été réglée suite à l’engagement de la présente procédure.

Vosgelis OPH ayant été contraint d’engager la présente procédure en raison du manquement de la locataire à son obligation de payer les loyers, il convient de condamner Madame [V] [P] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu de l’équité, il ne sera pas fait droit à la demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la dette locative a été réglée ;

CONDAMNE Madame [V] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTE Vosgelis OPH de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture des VOSGES en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 03 février 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.

La greffière, Le juge,