COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/02096 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UX5B

Le 30 Décembre 2025

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [N] [X], régulièrement convoqué, (refus de comparaitre) représenté par M^e Marie DUPEYRON, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 29 Décembre 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [N] [X], né le 18 Décembre 1998 à [Localité 5] (ITALIE) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [N] [X] est écroué depuis le 29 septembre 2024, d’abord au centre pénitentiaire de [Localité 4] puis, après transfèrement, au centre de détention de [Localité 3], en exécution d’une peine de 18 mois d’emprisonnement. Sa fin de peine est actuellement fixée au 29 mars 2026.

Il a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État le 19 décembre 2025, en raison de la souffrance morale du patient, de sa réticence et de ses propos interprétatifs, d’une auto et hétéro-agressivité et de son incurie constatés par certificat médical d’admission du même jour.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 24 décembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [N] [X] présente à ce jour un contact altéré, marqué par une méfiance dans les interactions avec les soignants et les autres patients, des bizarreries du comportement, des éléments de persécution à l’égard de l’administration pénitentiaire mais aussi de la prise en charge à l’hôpital. Il manifeste une tension interne fluctuante, se tient à distance des personnes qu’il côtoie dans l’unité. Il ne perçoit pas le caractère pathologique de ses propos et de son comportement. Son adhésion aux soins est très fragile. Il a refusé l’entretien médical du 24 décembre 2025 sur un mouvement de persécution et d’extrême méfiance.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [N] [X].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 6] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat