COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01035 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UGZD

Le 27 Juin 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [E] [X], régulièrement convoqué (refus de comparaître), représenté par M^e Guillaume BACHERE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 24 Juin 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [E] [X], né le 20 Janvier 1977 à [Localité 3]

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [E] [X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 17 juin 2025, en raison d’un risque grave à son intégrité et dans un contexte d’errance, de déambulation et de rupture de traitement, chez ce patient connu pour un trouble psychiatrique chronique.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 23 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [E] [X] est calme, de contact correct, même si plus fuyant qu’à son habitude lorsqu’il est stabilisé. Son discours reste pauvre, sans symptômes entravant l’échange.

L’évitement est néanmoins majeur concernant les symptômes à l’origine de sa précarisation. En effet, il réfute une origine hallucinatoire (alors qu’il présente des antécédents de voix injonctives lors de sa dernière hospitalisation), et sous-entend des éléments de persécution, sans les nommer vraiment.

Il banalise également l’inadaptation de son comportement (se clochardiser dans l’attente d’un logement autonome, alors qu’il est installé dans une collocation).

Par ailleurs, la conscience des troubles est absente, avec une adhésion passive et fragile aux soins.

Dans ce contexte, l’hospitalisation complète reste nécessaire pour poursuivre l’adaptation thérapeutique et rétablir le projet de soins.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [E] [X].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers + mandataire judiciaire