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Sur la décision
| Référence : | TJ Chambéry, c30 jcp civil, 26 sept. 2025, n° 25/00007 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00007 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 6]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
REFERENCES A RAPPELER :
Dossier n° N° RG 25/00007 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EVWC
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [V] [B], rep/assistant : Me Florent FRANCINA, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
DEFENDEUR(S) :
Madame [O] [T], rep/assistant : Me Sabrina BOUZOL, avocat au barreau de CHAMBERY
AUDIENCE DE JUGEMENT
Avis par lettre simple aux parties qui n’ont pas été verbalement avisées de la date de l’audience à laquelle leur affaire a été renvoyée
M. [V] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [V] [B], rep/assistant : Me Florent FRANCINA, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
ou
Mme [O] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [O] [T], rep/assistant : Me Sabrina BOUZOL, avocat au barreau de CHAMBERY
Le greffier a l’honneur de vous aviser que dans l’affaire citée en référence, un renvoi à l’audience du :
VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2025 à 09 H 00
[Adresse 7]
a été ordonné par le tribunal judiciaire, cette affaire n’étant pas en état d’être jugée à l’audience à laquelle elle avait été appelée.
Fait à [Localité 5], le 26 Septembre 2025
LE GREFFIER
AVIS IMPORTANT :
Les parties sont dispensées de constituer avocat et se défendent elles-mêmes (articles 761 et 762 du Code de procédure civile) .Vous êtes avisé que faute de comparaître, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par :
— un avocat,
— leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité,
— leurs parents ou alliés en ligne directe,
— leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au 3e degré inclus,
— les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise,
L’état, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un POUVOIR SPÉCIAL (Art. 762 du CPC),
auquel doit IMPERATIVEMENT être joint une copie d’une pièce d’identité de la personne qui donne mandat de la représenter en justice.
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