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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 9, 26 août 2025, n° 25/01325 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01325 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[G] [Localité 1] Le 26 Août 2025
POLE CIVIL – Fil 9
ORDONNANCE [G] JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 25/01325 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T367
POLE CIVIL – Fil 9
MAGISTRAT : Monsieur SINGER-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Monsieur SINGER- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 25/01325 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T367 le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDEUR
[R] [W]
représenté par Maître [C] [L] de la SCP D’AVOCATS [M] – [L], vestiaire : 330
C/
DEFENDEURS
[S] [V]
représenté par Maître [P] DE SARS DE ROQUETTE de la SELARL ACT, vestiaire : 324
[C] [D]
représentée par Maître Pauline DE SARS DE ROQUETTE de la SELARL ACT, vestiaire : 324
[J] [X], notaire associées de ma SAS FLV NOTAIRES, RCS [Localité 1] 444 181 309.
représenté par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, vestiaire : 175
S.A.S. FLV NOTAIRES, RCS [Localité 1] 444 181 309
représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, vestiaire : 175
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 30 Septembre 2025
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE [G] LA MISE EN ETAT
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