CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 23/02011 – N° Portalis DBW4-W-B7H-DH7E

N° de Minute : 25/103

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025

DEMANDEURS AU FOND ET A L’INCIDENT

Monsieur [R] [K]

né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 12], de nationalité Française,

Madame [X] [K]

née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 10], de nationalité Française,

tous deux demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et M^e Tonin ALRANQ, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant

DEFENDEURS AU FOND ET A L’INCIDENT

Grosse délivrée

le : 16 juillet 2025

à

M^e Tonin ALRANQ

M^e Sophie BAYARD

M^e Sixtine CATALON

M^e Célia KAUTZMANN

Monsieur [R] [D]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 6]

La Société LES RELAIS DU MONDE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro SIREN 852304534 et dont le siège social sis [Adresse 7], prise en la personne de son Président en exercice domicilié es-qualité audit siège,

La société LES RELAIS D’ASIE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 80 000, 00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro SIREN 880 711 684, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son Président en exercice domicilié es-qualité audit siège,

touss trois représentés par M^e Célia KAUTZMANN, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant substituée par M^e Alexandra DESMETTRE, avocat du même barreau et M^e Sixtine CATALON, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du 20 mai 2025.

Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 16 juillet 2025. Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par M. [R] et Mme [X] [K] à M. [R] [D], la SAS LES RELAIS DU MONDE, la SARL LES RELAIS D’ASIE et la SARL LES RELAIS DE VILLENEUVE enregistrée sous le numéro RG 23/02011,

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident déposées à l’audience de mise en état électronique du 26/03/25 par les demandeurs afin de se désister d’instance et d’action,

Vu les plaidoiries à l’audience du 20/05/25,

Vu l’acceptation des parties défenderesses quant au désistement par conclusions déposées à l’audience,

Attendu qu’aucune partie défenderesse n’a formulé aucune défense au fond ou d’incident ; que le désistement doit être déclaré parfait ;

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,

Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [R] et Mme [X] [K] dans l’instance n° 23/02011,

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT