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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp requetes, 3 juin 2025, n° 25/01763 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01763 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
NAC: 5AZ
RG N° N° RG 25/01763 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UEWH
ORDONNANCE D’INJONCTION DE FAIRE
MINUTE N°
DU : 03 Juin 2025
[U] [E]
C/
[J] [O]
ORDONNANCE
Nous, Giovanna GRAFFEO , Premiere Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Olga ROUGEOT , greffier,
Vu la demande en injonction de faire présentée par [U] [E] demeurant [Adresse 7]
[Localité 4]
en date du 03 Juin 2025 reçue au greffe du tribunal judiciaire le 03 Juin 2025, tendant à, obtenir de [J] [O] demeurant [Adresse 6]
[Adresse 1] :
un relogement d’urgence, la réfection de la plomberie de la salle de bains , la réparation du cumulus d’eau , la dératisation et désinfection et nettoyage de l’appartement , les réparations qui empêchent que l’eau remonte par le sol, l’ensemble des peintures, le comblage des trous et détériorations du mobilier par les rats,
10 000 euros à titre de dommages et intérêts, la consignation des loyers sur un compte CARPA ains que le remboursement des loyers versés, la réalisation d’un DPE , la réparation de l’électricité, les frais d’hotels .
Vu les documents produits,
Attendu qu’un débat contradictoire est nécessaire;
LA REJETTE : la demande étant non fondée au regard des dispositions des articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.
Fait en notre cabinet, à [Localité 9] le 03 Juin 2025
Le greffier, La Première Vice-Présidente,
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