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DOSSIER : N° RG 24/00276 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SZQL

AFFAIRE : [P] [Y] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE

NAC : 88E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général

Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général

Greffier Florence VAILLANT, lors des débats

Sophie FRUGIER, lors du prononcé

DEMANDERESSE

Madame [P] [Y], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DEFENDERESSE

CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE – [Adresse 2]

représentée par Mme [L] [G] munie d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 16 Septembre 2025

MIS EN DELIBERE au 18 Novembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Novembre 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par notification du 29 septembre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne a rejeté la demande de versement d’indemnités journalières de madame [P] [Y] suite à son arrêt de travail du 17 août au 04 septembre 2023 pour défaut d’ouverture de droits.

Par courrier du 02 octobre 2023, madame [P] [Y] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

Constatant le rejet implicite de sa contestation, madame [P] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d’une action en paiement d’indemnités journalières par requête du 05 janvier 2024.

À défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 03 février 2025 mais elle a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties pour être finalement retenue à la date du 16 septembre 2025.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

À l’audience, madame [P] [Y], comparante en personne, déclare avoir été indemnisée sur l’ensemble de la période et la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne régulièrement représentée par madame [L] [G] par mandat du 15 septembre 2025, verse aux débats l’attestation de paiement des indemnités journalières litigieuses datée du 15 septembre 2025.

Par conséquent, il convient de constater l’extinction du litige pour absence d’objet.

Quant aux dépens prévus à l’article 696 du Code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale, ils seront laissés à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Toulouse, pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

CONSTATE que la demande de paiement des indemnités journalières est devenue sans objet;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 novembre 2025, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT