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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 24 juin 2025, n° 25/01399 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01399 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
TOULOUSE
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01399
N° Portalis DBX4-W-B7J-UCOM
N°
DÉSISTEMENT
DU 24 juin 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [G] [S]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Maître Sylvanie DELBOUYS, avocate au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Alexia KERBRAT, avocate au barreau de TOULOUSE
Madame [K] [O]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Maître Sylvanie DELBOUYS, avocate au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Alexia KERBRAT, avocate au barreau de TOULOUSE
à :
Madame [W] [T] [P]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Comparante en personne
Monsieur [H] [X]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non comparant, ni représenté
Madame [D] [P],
En sa qualité de caution solidaire
[Adresse 2]
[Localité 5]
Comparante en personne
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instane du 27 mars 2025 reçu au Tribunal judiciaire de Toulouse le 28 avril 2025 ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, les demanderesses ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir et ont accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [G] [S] et Madame [K] [O] ;
DIT qu’il met fin à l’instance inscrite au répertoire général sous le n°25/01399 ;
DIT que Madame [G] [S] et Madame [K] [O] conserveront la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 24 juin 2025 par Vanessa RIEU, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse, assisté de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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