TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [J] [O]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Francis JURKEVITCH

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/03955 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OLZ

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le lundi 03 mars 2025

DEMANDERESSE

La S.C.I. [Adresse 5]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Francis JURKEVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0734

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [O]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Clara SPITZ, Présidente,

assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 mars 2025 par Clara SPITZ, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 03 mars 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/03955 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OLZ

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du le 5 avril 2019,la SCI STAR PARKING a donné à bail à Monsieur [J] [O], pour une durée de trois mois renouvelable, un emplacement de stationnement n°386 situé [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 212,50 euros outre une provision sur charge de 60 euros et un total mensuel, avec TVA de 275euros payable par trimestre.

Par acte de commissaire de justice du 12 avril 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5 670,79 euros au titre de l’arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2024, la SCI [Adresse 5] a fait assigner Monsieur [J] [O], devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de proximité afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

le constat que la clause résolutoire est acquise,subsidiairement, la résiliation judiciaire du bail,la condamnation de Monsieur [J] [O] à libérer les lieux dans un délai de 8 jours suivant le présent jugement, à l’issue duquel une astreinte de 100 euros par jour commencera à courir,l’autorisation de faire procéder à son expulsion des lieux, à l’issue de ce même délai,l’autorisation de faire procéder à l’enlèvement et à l’immobilisation en fourrière de tout véhicule pouvant se trouver dans les lieux,la condamnation de Monsieur [J] [O] à lui payer une somme de 5 670,79 euros , 2ème trimestre 2024 inclus, au titre des loyers et charges impayés,la condamnation de Monsieur [J] [O] à lui verser une indemnité d’occupation trimestrielle de 1 458,36 euros, correspondant au double du loyer contractuel et des charges ;la condamnation de Monsieur [J] [O] à lui verser la somme de 1500 euros pour résistance abusive,la condamnation de Monsieur [J] [O] à lui verser la somme de 2400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à s’acquitter des entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer.

A l’audience du 13 décembre 2024, la SCI STAR PARKING, représentée par son avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [J] [O], régulièrement assigné en étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

En application de l’article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention et celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Selon l’article 1225 du code civil, en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit d’effet que si elle vise expressément la clause résolutoire.

En l’espèce, le bail comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, à défaut de paiement de tout ou partie d’un terme de loyer à son échéance, et des charges.

Le commandement de payer la somme de 5 670,69 euros au principal, délivré le 12 avril 2024 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail. Suivant le décompte actualisé, ses causes n’ont pas été réglées dans le délai imparti, de sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit dès le 13 mai 2024.

Monsieur [J] [O] étant sans droit ni titre depuis cette date, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Il n’y a pas lieu d’assortir la condamnation d’une astreinte, le concours de la force publique étant suffisamment comminatoire pour contraindre Monsieur [J] [O] à quitter les lieux volontairement.

S’agissant de la demande accessoire portant sur le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux, il sera rappelé que les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ne prévoient nullement, pour leur mise en œuvre, la nécessité que le juge saisi au fond autorise ou ordonne un tel transport et une telle séquestration.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

Monsieur [J] [O] est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due, à compter de la date de résiliation et jusqu’au départ effectif de Monsieur [J] [O], au montant du loyer qui aurait été payé si le bail s’était poursuivi. Il n’y a pas lieu d’appliquer une majoration, le bailleur ne justifiant pas de l’existence d’un préjudice supérieur à la perte du loyer et des charges.

Il ressort du décompte établi par le bailleur le 11 juin 2024 que la somme due au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus s’élève, à cette date, à 5 670,79 euros, échéance du 2ème trimestre 2024 incluse et soustraction faite des frais de procédure.

Monsieur [J] [O], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Il sera donc condamné au paiement de cette somme.

Monsieur [J] [O] sera aussi condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er juillet 2024 pour le 3ème trimestre 2024 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Sur la demande au titre de la résistance abusive

Selon l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’absence de démonstration du préjudice résultant de la résistance abusive alléguée, la SCI [Adresse 5] sera déboutée de cette demande.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [J] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge dela SCI STAR PARKING les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens, la somme de 350 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 05 avril 2019 entre la SCI [Adresse 5], d’une part et Monsieur [J] [O], d’autre part, concernant l’emplacement de stationnement n°386 situé [Adresse 2], sont réunies à la date du 13 mai 2024,

ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [J] [O] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, l’emplacement de stationnement n°386 situé [Adresse 2] dans un délai de 8 jours,

REJETTE la demande d’astreinte,

DIT qu’à défaut pour Monsieur [J] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai,la SCI STAR PARKING pourra faire procéder à son expulsion y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

RAPPELLE que le sort du mobilier est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Monsieur [J] [O] à verser à la SCI [Adresse 5] la somme de 5 670,79 euros correspondant à l’arriéré de loyers, charges, et indemnité d’occupation, arrêtée au 11 juin 2024 2ème trimestre 2024 inclus),

CONDAMNE Monsieur [J] [O] à verser à la SCI STAR PARKING une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à verser par trimestre à compter du 1er juillet 2024 (3ème trimestre 2024) et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l’expulsion),

DEBOUTE la SCI [Adresse 5] de sa demande au titre de la résistance abusive.

REJETTE le surplus des demandes,

CONDAMNE Monsieur [J] [O] à verser à la SCI STAR PARKING une somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [J] [O] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.

La greffière, La présidente