TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/03643

N° Portalis DBX4-W-B7I-TLI2

JUGEMENT

MINUTE N°B25/

DU : 26 Mars 2025

S.A. PROMOLOGIS

C/

[I] [V]

Copie revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 26 Mars 2025

à la SCP MONFERRAN ESPAGNO SALVADOR

Copie certifiée conforme délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mercredi 26 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 09 Janvier 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.A. PROMOLOGIS,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par Maître Bertrand ESPAGNO de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [V],

[Adresse 10]

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Par acte sous-seing privé du 03/02/2011, la Société PROMOLOGIS a donné à bail à Madame [U] [T] un logement et un parking situés [Adresse 7] laquelle est décédée le 01/03/2024.

Monsieur [V] [I] est resté dans les lieux.

Par assignation du 13/08/2024, la Société PROMOLOGIS a demandé au tribunal de :

Prononcer la résiliation de plein droit du bail conclu entre la Société PROMOLOGIS et Madame [U] [T] le 03/02/2021 au jour du décès de feue [U] [T],Constater que Monsieur [V] [I] est occupant sans droit ni titre,Par voie de conséquence,

Ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [I] et de tout occupant de son chef au besoin par la force publique,Condamner Monsieur [V] [I] à payer à la Société PROMOLOGIS : – 1 470,77€ au titre des indemnités d’occupation selon décompte arrêté au 05/08/2024

— Une indemnité d’occupation correspondant au paiement d’une somme mensuelle équivalente au montant du loyer jusqu’à son départ effectif des lieux,

—  65,75€ au titre du coût de la sommation de quitter les lieux,

—  800€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.

A l’audience du 09/01/2025, la Société PROMOLOGIS représentée par avocat a maintenu ses demandes et prétentions sauf à actualiser sa dette locative à hauteur de 4939,93€.

Monsieur [V] [I] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 26/03/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 7 de la Loi du 6 juillet 1989,

Vu les articles 1231-6 et 1344-1du Code civil,

Vu les justificatifs produits

L’assignation aux fins d’expulsion a été notifiée au Préfet le 14/08/2024, AR électronique versé aux débats.

Par exploit du 20/01/2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été délivré pour un montant en principal de 1648,25€.

Ledit commandement a été signifié à la CCAPEX le 23/01/2023.

En l’absence de règlement dans le délai de deux mois la clause résolutoire est acquise à la bailleresse.

En conséquence, il sera prononcé la résiliation de plein droit du bail conclu entre la Société PROMOLOGIS et Madame [U] [T] le 03/02/2011 au jour du décès de feue [U] [T] et il sera constaté que Monsieur [V] [I] est occupant sans droit ni titre.

Monsieur [V] [I] pourra être expulsé ainsi que tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 11] Publique selon les conditions visées à l’article L 412-6 du Code de Procédure d’exécution.

Monsieur [V] [I] sera condamné à payer à la société PROMOLOGIS :

— La somme de 4939,93€ au titre de l’arriéré locatif au 31/12/2024.

— Une indemnité d’occupation correspondant au paiement d’une somme mensuelle équivalente au montant du loyer jusqu’à son départ effectif des lieux,

—  600€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris la somme de 65,75€ au titre du coût de la sommation de quitter les lieux.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Prononce la résiliation de plein droit du bail conclu entre la Société PROMOLOGIS et Madame [U] [T] le 03/02/2011 au jour du décès de feue [U] [T].

Constate que Monsieur [V] [I] est occupant sans droit ni titre.

Ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [I] et de tout occupant de son chef au besoin par la force publique selon les conditions visées à l’article L 412-6 du Code de Procédure d’exécution.

Condamne Monsieur [V] [I] à payer à la Société PROMOLOGIS la somme de 4 939,93€ au titre des indemnités d’occupation selon décompte arrêté au 31/12/2024.

Fixe une indemnité d’occupation correspondant au paiement d’une somme mensuelle équivalente au montant du loyer jusqu’au départ effectif des lieux de Monsieur [V] [I].

Condamne Monsieur [V] [I] à payer à la Société PROMOLOGIS la somme de 600€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [V] [I] aux entiers dépens en ce compris le coût de la sommation de quitter les lieux de 65,75€.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT