Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 6 février 2025, n° 24/02860

TJ Toulouse 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de la locataire de supporter les dépens
La cour a estimé que la locataire, ayant réglé ses dettes uniquement en cours d'instance, doit supporter les dépens, y compris le coût du commandement de payer et de l'assignation en référé.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé que, compte tenu des démarches judiciaires effectuées par le bailleur, la locataire doit verser une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 6 févr. 2025, n° 24/02860
Numéro(s) :	24/02860
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/02860 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TFNL

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 06 Février 2025

E.P.I.C. [Localité 8] METROPLE HABITAT – L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE

[S] [M] [P]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 06 Février 2025

à E.P.I.C. [Localité 8] METROPLE HABITAT

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 06 Février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES Greffier, lors des débats et Alyssa BENMIHOUB Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 10 Décembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 8] METROPLE HABITAT – L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Madame [K] [Z] (Chargée judiciaire contentieux) muni d’un pouvoir

DÉFENDERESSE

Mme [S] [M] [P], demeurant [Adresse 5]

non comparante ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 05 juin 2019, l’EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT, usufruitière, a donné à bail à Mme [S] [M] [P] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4].

Des loyers étant demeurés impayés, l’EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2024, l’EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT a ensuite fait assigner Mme [S] [M] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de Mme [S] [M] [P] et sa condamnation au paiement:

— de la somme de 4056,49 euros, ainsi qu’au paiement des échéances postérieures impayées s’il y a lieu,

— d’une indemnité mensuelle d’occupation, d’un montant égal au loyer et à la provision sur charge dûs si le contrat s’était poursuivi,

— d’une somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

A l’audience du 10 décembre 2024, l’EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT, valablement représenté, se désiste de ses demandes principales, la dette locative ayant été soldée, mais maintient sa demande de condamnation aux dépens et au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié à personne le 15 juillet 2024, Mme [S] [M] [P] n’est ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION, L’EXPULSION ET LES DEMANDES EN PAIEMENT

Il y a lieu de constater le désistement de l’EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT de ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion de l’occupant et de paiement de l’arriéré locatif ainsi que d’une indemnité d’occupation.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Mme [S] [M] [P], ayant obligé le bailleur à faire une procédure et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d’instance, supportera la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT, Mme [S] [M] [P] sera condamnée à lui verser une somme de 100€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de l’EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT de ses demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif, ainsi que d’une indemnité d’occupation ;

CONDAMNONS Mme [S] [M] [P] à verser à l’EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [S] [M] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

La Greffière La Vice présidente